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Prise en compte de considérations sociales dans l'exécution d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Imposer aux candidats à l'attribution d'un marché que ceux-ci ainsi que leurs sous-traitants établis dans un autre État membre où sera exécutée la prestation versent un salaire minimal fixé par la réglementation dont relève le pouvoir adjudicateur est contraire à l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'instrumentalisation du droit de la commande publique en faveur de la prise en compte de considérations sociales semble plus difficile à réaliser que celle de la prise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei c/ Stadt Dortmund

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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