Image et contrat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Émilie FELMY rapporteur public

EXTRAIT *

Le contrat qui, sans faire référence aux dispositions légales applicables en la matière, contient néanmoins des exigences relatives aux conditions d'utilisation de l'image d'un tiers, doit être respecté par le cocontractant de l'Administration qui s'expose, en cas de méconnaissance de cette obligation, à l'engagement de sa responsabilité contractuelle. Par Convention en date du 25 juin 2009, la commune de Béziers avait confié à la société Ateliers Jean Nouvel et à M. Jean Nouvel, architecte de renom, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 26 mai 2014, n° 12MA01066, Sté ateliers Jean Nouvel et J. Nouvel : JurisData n° 2014-027827

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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