AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12L'expérience sur des marchés antérieurs ne peut pas constituer un critère de sélection des offres

L'expérience sur des marchés antérieurs ne peut pas constituer un critère de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Confirmant une jurisprudence déjà établie tant par la Cour de justice elle-même (CJCE, 20 sept. 1988, aff. C-31/87, Beentjes : JurisData n° 1988-400016 ; Rec CJCE 1988, p. 4635) que par le Conseil d'État (CE, 29 déc. 2006, n° 273783, Sté Bertele SNC : JurisData n° 2006-071223 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 75, obs. F. Llorens), la Cour rappelle ici que l'expérience des candidats sur des marchés antérieurs ne peut être appréciée par le pouvoir adjudicateur qu'au stade de l'examen des candidatures, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 9 oct. 2014, aff. C-641/13, Royaume d'Espagne c/ Commission européenne

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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