AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Le coût de l'obligation de reprise du personnel pesant sur le nouveau prestataire doit-il être entièrement intégré au prix proposé par le candidat dans son offre ?

Le coût de l'obligation de reprise du personnel pesant sur le nouveau prestataire doit-il être entièrement intégré au prix proposé par le candidat dans son offre ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le coût correspondant à la reprise du personnel du prestataire sortant constitue un élément essentiel du marché devant être porté à la connaissance des concurrents pour la présentation de leurs offres (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-25.808, n° 13-14.049, Sté JLI c/ Assoc. des Paralysés de France (APF) : JurisData n° 2013-028532 ; Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 75, note W. Zimmer), en revanche, le prix proposé par ces derniers ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale de ce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bastia, 14 août 2014, n° 1400629, SARL Saib : JurisData n° 2014-028227

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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