AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard des entreprises pour les retards affectant l'exécution du chantier

Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard des entreprises pour les retards affectant l'exécution du chantier

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La cour rappelle qu'en l'absence de stipulation contraire mettant à la charge des entreprises la coordination des travaux, le maître d'ouvrage est responsable vis-à-vis de chaque entreprise des retards affectant l'exécution des travaux et qui seraient imputables à une autre entreprise ou à la maîtrise d'oeuvre (CE, 7e ss., 13 juin 2012, n° 343788, Sté Fouchard et Cie : JurisData n° 2012-013611 ; Contrats-Marchés publ. 2012, comm. 251, obs. M. U.-B.). En l'espèce, et se prononçant suite au résultat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 sept. 2014, n° 12LY01204, Sté Gagne : JurisData n° 2014-027835

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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