AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12La jurisprudence Béziers I  et les contrats des collectivités territoriales conclus sans autorisation de l'organe délibérant

La jurisprudence Béziers I  et les contrats des collectivités territoriales conclus sans autorisation de l'organe délibérant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne fait pas obstacle par principe à ce qu'en l'absence d'autorisation préalable de l'organe délibérant, le litige entre les parties soit réglé sur un terrain autre que contractuel. Depuis que la jurisprudence dite Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292 ; Rec. CE 2009, p. 509, concl. E. Glaser ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 38, note Ph. Rees) est entrée en vigueur, les hypothèses dans lesquelles les litiges entre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 oct. 2014, n° 370588, Cne Entraigues-sur-la-Sorgue : JurisData n° 2014-023189 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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