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Signature des avenants aux marchés publics pour une commune

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12527 : JO Sénat Q 25 sept. 2014, p. 2210 (Q. 17 juill. 2014, M. Jean-Noël Cardoux) La signature des marchés publics comme celle des avenants relève des attributions exercées par les exécutifs locaux au nom de leur collectivité de rattachement. Désormais, selon les dispositions en vigueur du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2122-22, 4° pour les communes, art. L. 3221-11 pour les départements, art. L. 4231-8 pour les régions) les assemblées locales (le conseil (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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