AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Déclaration sans suite : compétence de l'exécutif local

Déclaration sans suite : compétence de l'exécutif local

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12835 : JO Sénat Q 23 oct. 2014, p. 2386 (Q. 7 août 2014, M. Jean-Louis Masson) Le Code des marchés publics distingue la phase de signature du marché qui relève des attributions exercées par les exécutifs locaux au nom de leur collectivité de rattachement soit en vertu d'une délégation générale, soit au cas par cas, de celle de l'abandon de la procédure qui relève de la compétence directe des exécutifs locaux. Ainsi la collectivité n'a pas d'obligation mais simplement « la faculté » (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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