AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Barème applicable à compter du 1er janvier 2007

Barème applicable à compter du 1er janvier 2007

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1738, 23 déc. 2006 (Journal Officiel 30 Décembre 2006) Le barème des tranches de rémunérations saisissables ou cessibles pour 2007 est publié. Nous présentons, sous forme de tableau, les différentes tranches de rémunérations annuelles et mensuelles, les quotités, et les montants maxima susceptibles de faire l'objet d'une saisie. Les sommes dues à titre de rémunérations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils fixés à l'article R. 145-2 du Code du travail. (...)

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N°1 . 2007-01-04


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