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Évaluation forfaitaire des frais professionnels pour 2007

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Lettre-Circ. ACOSS n° 2006-123, 14 déc. 2006 Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2007. L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit l'exonération, dans certaines limites, des allocations forfaitaires que versent les employeurs à leurs salariés pour les indemniser de certaines dépenses professionnelles. Il appartient alors (...)

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N°1 . 2007-01-04


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