AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Incidences de la réforme de l'usure sur les modalités de financement des PME

Incidences de la réforme de l'usure sur les modalités de financement des PME

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

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Communiqué Banque de France, 28 déc. 2006 La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et celle en faveur des PME du 2 août 2005 (V. D.O Actualité 30/2005, n° 43, § 427) ont successivement écarté du champ de la réglementation de l'usure la quasi-totalité des crédits aux sociétés (personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle commerciale) et la plupart des concours consentis aux personnes physiques exerçant une activité marchande (...)

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N°1 . 2007-01-04


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