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Entrée en vigueur du traité sur le droit des marques

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

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D. n° 2006-1521, 4 déc. 2006 (JO, 6 déc. 2006) La loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 a autorisé l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994 qui a pour objectif de rendre les systèmes d'enregistrement de marques plus faciles à utiliser. Il tend, pour cela, à simplifier et à harmoniser les procédures et à éviter les pièges et ambiguïtés d'un droit perçu comme extrêmement complexe par ses utilisateurs, notamment par les entreprises. La majorité des dispositions (...)

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N°1 . 2007-01-04


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