AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Redéfinition des compétences de l'AMF en matière de surveillance des franchissements de seuils de participation

Redéfinition des compétences de l'AMF en matière de surveillance des franchissements de seuils de participation

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2007-1774, 17 déc. 2007, art. 10 (JO 18 déc.) Le présent article complète la transposition de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 dite « Transparence », déjà effectuée en partie par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il permet de garantir l'information communiquée aux investisseurs en matière de franchissement de seuils, l'AMF étant désormais compétente pour toutes les sociétés ayant leur siège en France, quel que soit leur marché de cotation au sein de l'Espace (...)

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N°1 . 2008-01-03


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