AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Commentaires administratifs des modalités d'imposition du capital perçu à l'issue d'un PERP

Commentaires administratifs des modalités d'imposition du capital perçu à l'issue d'un PERP

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

BOI 5 B-22-07, 31 déc. 2007 L'Administration commente tardivement les modalités d'imposition du capital perçu au titre de l'épargne constituée dans le cadre d'un PERP et affecté à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale d'un adhérent en accession à la première propriété. Elle précise notamment que ce capital est imposable : en principe, selon les règles du droit commun applicable aux pensions et retraite mais peut bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2008-01-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement