AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Obligation de transmission électronique des déclarations par les organismes de gestion agréés

Obligation de transmission électronique des déclarations par les organismes de gestion agréés

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

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L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 3 et 4 Les centres de gestion et les associations agréés ont désormais l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les (...)

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N°1 . 2008-01-03


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