AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Aménagement du régime d'exonération d'IS applicable aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Aménagement du régime d'exonération d'IS applicable aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 24 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Le régime d'exonération d'IS prévu en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales est aménagé sur plusieurs points. Le champ d'application de l'exonération est tout d'abord étendu aux concessions et aux droits d'occupation à long terme du domaine public, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Par ailleurs, la limitation à 60 % (...)

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N°1 . 2009-01-12


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