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Élargissement des compétences de la commission intercommunale des impôts directs

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 118 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) La commission intercommunale des impôts directs qui peut être créée par les EPCI à taxe professionnelle unique voit ses compétences élargies : elle est désormais informée par l'Administration de l'évaluation, d'après la méthode comptable, de la valeur locative des établissements industriels passibles de taxe foncière ; elle donne son avis sur le logement de référence retenu pour le calcul de la cotisation minimum (...)

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N°1 . 2009-01-12


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