AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Régime des prestations d'avantages en nature capitalisées par les anciens mineurs

Régime des prestations d'avantages en nature capitalisées par les anciens mineurs

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 3 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) En cas de souscription par un mineur d'un contrat de capitalisation des prestations d'avantages en nature, l'imposition à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS prend fin lorsqu'il atteint l'âge retenu pour le calcul du capital. La souscription d'un tel contrat emporte renonciation définitive aux prestations trimestrielles. Modalités de capitalisation des prestations chauffage et logement. - Mise en place en (...)

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N°1 . 2009-01-12


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