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Modalités de mise en oeuvre des procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1346, 17 déc. 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2008) Le Code de procédure civile fait l'objet de modifications afin d'introduire en droit français les procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer. Ces procédures sont applicables en parallèle des procédures nationales existantes. En application des règlements (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 (V. D.O Actualité 31/2007, n° 13, § 1 et s.) et n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 (V. D.O Actualité 5/2006, (...)

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N°1 . 2009-01-12


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