AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Conséquences réglementaires de l'extension du statut aux personnes liées au chef d'entreprise par un PACS

Conséquences réglementaires de l'extension du statut aux personnes liées au chef d'entreprise par un PACS

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1488, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) L'article 16 de la loi de modernisation de l'économie a étendu les dispositions législatives du Code de commerce relatives au conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale aux personnes liées au chef d'entreprise par un PACS (V. D.O Actualité 30/2008, n° 8, § 4). Par parallélisme des formes, le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 précise que la partie réglementaire du Code de commerce consacrée aux commerçants (...)

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N°1 . 2009-01-12


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