AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Conséquences réglementaires de l'insaisissabilité des biens fonciers bâtis et non bâtis

Conséquences réglementaires de l'insaisissabilité des biens fonciers bâtis et non bâtis

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1488, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) L'article 14 de la loi de modernisation de l'économie a élargi le champ de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de sa résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti dont il est propriétaire, et précisé la portée de la renonciation à l'insaisissabilité (V. D.O Actualité 30/2008, n° 10, § 6 et s.). Par parallélisme des formes, le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 intègre dans la partie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2009-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement