AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Extension aux agents des caisses de la sécurité sociale minière du régime des prestations d'avantages en nature capitalisées par les anciens mineurs

Extension aux agents des caisses de la sécurité sociale minière du régime des prestations d'avantages en nature capitalisées par les anciens mineurs

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 22 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2009 au régime des prestations d'avantages en nature capitalisées par les anciens mineurs sont étendus aux prestations capitalisées par les salariés et anciens salariés des organismes en charge du régime de sécurité sociale des mines. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les mineurs des bassins houillers bénéficient de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2010-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement