AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1Application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne rendus par les régies de quartier

Application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne rendus par les régies de quartier

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 141 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les régies de quartier sont désormais éligibles à l'agrément « service à la personne » pour leurs activités d'aide à domicile. Les sommes versées pour ces activités à une régie de quartier agréée peuvent donc bénéficier du taux réduit de la TVA à 5,5 %. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de la publication du décret d'application. Les prestations de services fournies par des entreprises (...)

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N°1 . 2010-01-11


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