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Publication par l'Autorité de la concurrence de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

D.O Actualité - 11 Janvier 2010 - n° 1

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Communiqué Autorité conc., 16 déc. 2009 L'Autorité de la concurrence a publié ses lignes directrices en matière de contrôle des opérations de concentration. Elle marque sa volonté de s'inspirer des pratiques décisionnelle et jurisprudentielle communautaires et apporte un certain nombre de précisions sur la réforme d'ampleur opérée par la loi de modernisation de l'économie. À la suite de la consultation publique portant sur un projet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, (...)

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N°1 . 2010-01-11


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