AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 132 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012. Son montant est ramené de 2 400 à 2 000 € par entreprise bénéficiaire. La majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique est supprimée. Le crédit d'impôt peut désormais être cumulé, dans la limite d'un montant total de 4 000 €, avec l'aide à la conversion à l'agriculture (...)

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N°1 . 2011-01-10


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