AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Date limite d'application du taux réduit de la TVA aux opérations réalisées dans le cadre d'un Pass foncier

Date limite d'application du taux réduit de la TVA aux opérations réalisées dans le cadre d'un Pass foncier

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 94 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les dispositions soumettant au taux réduit de la TVA les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés dans le cadre d'un Pass foncier ne s'appliquent qu'aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2010. La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a créé un dispositif d'accession populaire à la propriété pour acheter un logement neuf (...)

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N°1 . 2011-01-10


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