AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Établissement de la CET au nom des sociétés et groupements de professions libérales et des sociétés sans personnalité morale

Établissement de la CET au nom des sociétés et groupements de professions libérales et des sociétés sans personnalité morale

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, I, L et M (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les modalités spécifiques d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés et groupements réunissant des membres de professions libérales sont supprimées. L'imposition à la CFE et à la CVAE est désormais établie au nom des sociétés ou groupements suivant les règles de droit commun. Toutefois, lorsque l'activité est (...)

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N°1 . 2011-01-10


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