AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Fixation du plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

Fixation du plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 145 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture est fixé à 1,8 % pour 2011. Par ailleurs, le ministre chargé de l'Agriculture ne peut plus, à titre exceptionnel autoriser une chambre départementale à majorer l'augmentation maximale du produit de la taxe fixé par la loi de finances. La taxe pour frais de chambres d'agriculture, prévue à l'article 1604 du CGI, est calculée sur (...)

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N°1 . 2011-01-10


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