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Mesures diverses concernant les droits de timbre

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 76, 77 et 188 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Un droit de timbre de 19 € est institué sur les cartes de séjour et titres équivalents. Les tarifs des taxes sur les titres de voyage sont modifiés. Ces mesures s'appliqueront à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Les demandes d'aide médicale de l'État déposées à compter du 1er mars 2011 sont soumises à un droit annuel de 30 € par bénéficiaire. Le droit de timbre dû (...)

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N°1 . 2011-01-10


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