AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Nouveau tarif de la contribution à l'audiovisuel public et prorogation du dégrèvement en faveur des personnes âgées

Nouveau tarif de la contribution à l'audiovisuel public et prorogation du dégrèvement en faveur des personnes âgées

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 69 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'exonération de contribution à l'audiovisuel public dont bénéficient les personnes âgées de condition modeste est une nouvelle fois prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Le montant de la contribution est revalorisé en fonction de l'indice des prix à la consommation, soit pour l'année 2011 : 123 € pour la France métropolitaine et, 79 € pour les départements d'outre-mer. Jusqu'au 31 décembre 2010, les (...)

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N°1 . 2011-01-10


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