AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Suppression de l'exonération sociale applicable aux anciens contrats initiative-emploi (CIE)

Suppression de l'exonération sociale applicable aux anciens contrats initiative-emploi (CIE)

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 203 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient à titre dérogatoire les contrats initiative-emploi (CIE) conclus avant le 31 décembre 2001 est supprimée à compter du 1er janvier 2011. En conséquence, les CIE encore en vigueur n'ouvriront plus droit à aucune exonération de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2011. Le contrat unique d'insertion (CUI), institué par la loi n° 2008-1249 (...)

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N°1 . 2011-01-10


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