AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Suppression de l'exonération des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC

Suppression de l'exonération des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 199, I et III (Journal Officiel 30 Décembre 2010) À compter du 1er janvier 2011, les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC sont : imposables dans leur totalité à l'impôt sur le revenu  ; et assujetties dans leur totalité aux cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés. Elles sont soumises également à la CGS-CRDS après application d'un abattement de 3 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds (...)

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N°1 . 2011-01-10


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