AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Suppression de la réduction de cotisations au titre de l'obligation de nourriture dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR)

Suppression de la réduction de cotisations au titre de l'obligation de nourriture dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR)

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 201 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La réduction forfaitaire de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dont bénéficiaient les employeurs au titre de l'obligation de nourriture dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) est supprimée pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2011. Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), l'assiette minimale de cotisations sociales comprend la rémunération (...)

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N°1 . 2011-01-10


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