AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Augmentation de la contribution supplémentaire au FNAL sur la part des salaires supérieure au plafond de la sécurité sociale

Augmentation de la contribution supplémentaire au FNAL sur la part des salaires supérieure au plafond de la sécurité sociale

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 209 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le mode de calcul de la contribution supplémentaire due au FNAL par les employeurs d'au moins 20 salariés et dont le taux est actuellement fixé à 0,4 % sur la totalité des salaires est modifié. Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011, la contribution supplémentaire est désormais calculée par application d'un taux de : 0,40 % sur la part des salaires plafonnés (soit dans la limite de 2 946 € (...)

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N°1 . 2011-01-10


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