AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Réforme du régime d'imposition des revenus distribués

Réforme du régime d'imposition des revenus distribués

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc., n° 2012-662 29 déc. 2012 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2013 par les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc supprimé. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, est institué. Les foyers dont le revenu (...)

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N°1 . 2013-01-07


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