AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Majoration de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

Majoration de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 25 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les entreprises redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation au titre de leur exercice en cours le 29 décembre 2010 et exploitant une entreprise en France à la date du 29 décembre 2012 doivent acquitter, dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à cette date, une contribution complémentaire d'un montant égal à 7 % du montant de leur réserve de capitalisation apprécié (...)

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N°1 . 2013-01-07


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