AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Relèvement des plafonds du taux du versement de transport en Île-de-France

Relèvement des plafonds du taux du versement de transport en Île-de-France

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 84 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les plafonds du taux du versement de transport applicables en Île-de-France sont relevés de 0,1 point dans les trois zones définies, soit dans toutes les communes de la région. Le dispositif de lissage du relèvement des plafonds du taux du versement de transport en Île-de-France, lié à la redéfinition des zones et prévu par la loi de finances rectificative pour 2010, est adapté en conséquence. Désormais, dans les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2013-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement