AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Nouvel aménagement des taxes dues par les employeurs de travailleurs étrangers à l'OFII

Nouvel aménagement des taxes dues par les employeurs de travailleurs étrangers à l'OFII

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 42 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 ; D. n° 2012-1535, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le régime des taxes dues par les employeurs en cas d'emploi d'un travailleur étranger est à nouveau aménagé. En effet : le montant de la taxe acquittée à l'OFII par l'employeur qui embauche un travailleur étranger pour une durée de 12 mois au moins est désormais fixé à 55 % (au lieu de 50 %) du salaire mensuel, pris en compte dans la limite de 2,5 (...)

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N°1 . 2013-01-07


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