AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Maintien du tarif de la retenue à la source pour les salaires, pensions et rentes viagères versés hors de France en 2013

Maintien du tarif de la retenue à la source pour les salaires, pensions et rentes viagères versés hors de France en 2013

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

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A. 20 déc. 2012 : Journal Officiel 26 Décembre 2012 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au même tarif de retenue à la source qu'en 2012 compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des (...)

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N°1 . 2013-01-07


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