AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Application du taux de 5,5 % aux opérations portant sur les livres et taux applicable aux retours de livres postérieurs au 1er janvier 2013

Application du taux de 5,5 % aux opérations portant sur les livres et taux applicable aux retours de livres postérieurs au 1er janvier 2013

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-30, § 215, 20 déc. 2012 À compter du 1er janvier 2013, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (au lieu de 7 %) pour les opérations portant sur les livres. Les retours de livres réalisés après le 31 décembre 2012 relatifs à des ouvrages livrés avant cette date doivent être opérés au taux de 7 %. L'Administration admet que l'ensemble des retours de livres soient soumis au taux de 7 % jusqu'au 31 mars 2013 quelle que soit la date de livraison initiale. Le taux de 5,5 % s'appliquera (...)

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N°1 . 2013-01-07


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