AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Relèvement en métropole du taux de la taxe d'abattage à compter du 1er janvier 2013

Relèvement en métropole du taux de la taxe d'abattage à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

A. 24 déc. 2012 : Journal Officiel 27 Décembre 2012 La taxe d'abattage est due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibiers d'élevage (CGI, art. 1609 septvicies). La taxe, qui est affectée au financement de l'élimination des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2013-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement