AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Fixation des tarifs des redevances communale et départementale des mines pour 2012

Fixation des tarifs des redevances communale et départementale des mines pour 2012

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

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A. 20 déc. 2012 : Journal Officiel 26 Décembre 2012 Les tarifs variables des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 ont été fixés, sur avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 13 décembre 2012, par un arrêté du 20 décembre 2012. Les tarifs variables des redevances des mines évoluent chaque année en fonction de l'indice de valeur du produit intérieur brut total ou de l'indice des prix, tels qu'ils sont estimés (...)

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N°1 . 2013-01-07


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