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D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication des montants 2013 de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes perçue au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre (CGI, art. 1519 A : V. étude F-54 100-76) ; Ces montants sont fixés à : 2 076 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; 4 149 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure (...)

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N°1 . 2013-01-07


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