AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Invalidation de l'amende proportionnelle pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés

Invalidation de l'amende proportionnelle pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 99 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 À l'occasion de l'examen des dispositions de la loi de finances pour 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'amende de 5 ‰ du chiffre d'affaires ou des recettes applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée. Seule est maintenue l'amende de 1 500 €. Il en (...)

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N°1 . 2014-01-06


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