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Renforcement de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 98 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2013 À compter du 1er janvier 2014, les entreprises soumises à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert doivent également fournir à l'Administration, sur demande, les interprétations, instructions et circulaires prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées (rulings). Les personnes (...)

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N°1 . 2014-01-06


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