AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer

Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 21 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le bénéfice des incitations fiscales « Girardin » en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'IR ou déduction des bénéfices imposables à l'IS) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales (...)

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N°1 . 2014-01-06


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