AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Prolongation et extension du régime d'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires

Prolongation et extension du régime d'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 131, II, 2° et III : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le régime d'exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises universitaires (JEU) est prolongé de 3 ans pour s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. Son application est également étendue aux rémunérations versées aux mandataires sociaux et à l'ensemble des personnels affectés directement à la réalisation d'opérations (...)

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N°1 . 2014-01-06


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