AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Remise en cause de l'exonération partielle des bois et forêts en cas de rupture par le cessionnaire de l'engagement de gestion durable pris par le cédant

Remise en cause de l'exonération partielle des bois et forêts en cas de rupture par le cessionnaire de l'engagement de gestion durable pris par le cédant

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 90, 20 déc. 2013 ; BOI-PAT-ISF-30-40-10, § 60, 20 déc. 2013 Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890 L'administration fiscale prend acte d'une décision de la Cour de cassation selon laquelle le non-respect par le cessionnaire de bois et forêts (ou de parts de groupement forestier) de l'engagement de gestion durable souscrit par le cédant entraîne la remise en cause de l'exonération partielle d'ISF dont ce dernier avait bénéficié. Cette solution s'applique également à l'exonération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2014-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement