AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Absence de donation indirecte résultant d'une clause de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales

Absence de donation indirecte résultant d'une clause de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

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BOI-ENR-DMTG-20-10-10, § 100, 11 déc. 2013 Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.745 L'administration fiscale prend acte d'une décision de la Cour de cassation selon laquelle l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne constitue pas une donation indirecte soumise aux droits de mutation. En effet, cet acte résulte d'une délibération collective des associés et porte sur des dividendes sur lesquels les usufruitiers ne sont (...)

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N°1 . 2014-01-06


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