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Publication des dispositions réglementaires sur le CICE

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

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D. n° 2013-1215, 23 déc. 2013 : Journal Officiel 27 Décembre 2013 Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent, quel que soit leur mode d'exploitation et leur catégorie d'imposition (BIC, BNC, BA), peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés (CGI, art. 244 quater C ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art 66). L'administration fiscale (...)

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N°1 . 2014-01-06


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